CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations commerciales existant entre :
- XAVECALPHERE SAS au capital de 60000€, détenteur de la marque FLACHOT, dont le siège social est 5 Place de la Corderie – 13006 MARSEILLE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 512 627 878, numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 56512627878 , (ci-après dénommés « FLACHOT ») ;
- Le Client qui effectue un achat sur le site « flachot.fr» accessible à l'adresse : www.flachot.fr (ci-après dénommé le « Site »).
En passant commande auprès de FLACHOT, le client accepte entièrement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le fait pour FLACHOT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par FLACHOT, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.
Article 1. - Définitions
1.1. - Client désigne tout client qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. - Produit désigne tout produit ou prestation proposés sur le site.
1.3. - Site désigne l'infrastructure développée par FLACHOT selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.
1.4. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 2. - Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Une fois le formulaire de commande rempli par le Client sur le Site, la commande ne devient définitive et le contrat de vente n'est formé que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par FLACHOT et après acceptation de la transaction du service sécurisé de paiement en ligne ou après réception du chèque ou du virement du Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. FLACHOT s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, par exemple vente entre-temps, FLACHOT s'engage à en informer le Client.
FLACHOT se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à des difficultés d'approvisionnement de produits ou concernant la commande reçue ou eu égard au lieu où doit être effectuée la livraison.
En confirmant sa commande, le Client accepte entièrement et sans réserve les présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le Site, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout autre document ou correspondance, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que FLACHOT aura enregistrées constitueront les conditions contractuelles de la vente intervenue.
Si les informations saisies par le Client sur le Site sont erronées, FLACHOT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit commandé.
FLACHOT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client qui n’aurait pas payé une commande antérieure.
Les photos, textes et illustrations figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle mais sont de simples exemples.
Article 3. - Validité de la commande
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à FLACHOT à bref délai en contactant son service client , en remplissant le formulaire prévu sur le site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FLACHOT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de FLACHOT, les données conservées dans le système d'information de FLACHOT ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 4. -Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises. Tous les produits sont assujettis à la TVA française. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Ces prix s'entendent hors frais d’expédition, selon le montant applicable.
Toute commande sera facturée conformément au tarif figurant sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par FLACHOT.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de FLACHOT et les documents de vente.
Les prix des articles commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont révisables à tout moment, sans préavis.
Les produits demeurent la propriété de FLACHOT jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5. -Règlement
Nos produits sont payables à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD) ou par chèque ou par virement établis à l'ordre de XAVECALPHERE.
Les informations transmises sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Le protocole de sécurisation utilisé (SSL) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.
Le traitement de la commande du Client ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où son paiement a été accepté et cette acceptation transmise à nos services par notre banque partenaire en cas de paiement par carte bancaire, et en cas de paiement par chèque ou virement, à partir de la réception de l’un ou l’autre.
Tout impayé ou incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client…) sera facturé d’un forfait de 20 € par incident de paiement.
Article 6. -Signature et Preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières et la validation de la commande vaut signature et acceptation sans conditions de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 7. -Livraison et frais d’expédition
7.1 Livraison
LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON DE LA COMMANDE DU CLIENT SONT ASSURES PAR LES SERVICES DE LA POSTE, EN COLISSIMO RECOMMANDE.
La livraison est faite à l'adresse que le Client a indiquée lors de sa commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des pénalités de retard ou des dommages et intérêts, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.
De plus, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de FLACHOT qui ne saurait être tenue pour responsable du retard de la livraison en cas notamment de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de rupture d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication, de retard ou défaut de livraison par ses fournisseurs, de perturbation ou grève totale ou partielle (notamment des services postaux et moyens de transport), d’inondation ou d’incendie ou tout autre cas de force majeure.
7.2 Frais d’expédition
LES FRAIS D EXPEDITION SONT OFFERTS POUR TOUTE COMMANDE A PARTIR DE 98€. En dessous de 98€ , ils sont facturés au client au tarif de :
9.60€ pour une commande comprise entre 75.10€ et 97.90€ ;
8.80€ pour une commande comprise entre 50.10€ et 75€ ;
8.10€ pour toute commande inférieure à 50€.
Article 8. Retours
Nos produits transitent aux risques et périls du Client quelles que soient les modalités d'expédition. Nous garantissons que les produits sont en parfait état lors de la livraison et remise à LA POSTE.. Il appartient au Client de toujours vérifier son colis dès qu'il lui sera remis par son préposé.
Le Client dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de sa commande pour adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à FLACHOT ses éventuelles réclamations portant sur toute avarie ou perte partielle affectant les produits livrés.
Par ailleurs, toute réclamation pour vice apparent des produits, quel qu'en soit le motif, devra être adressée à FLACHOT, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours suivant la réception des produits commandés, le Client étant réputé au terme de ce délai les avoir acceptés sans réserve.
Le Client fournira, dans ce cas, à FLACHOT toute justification nécessaire de sa réclamation. S’il est prouvé que les avaries ou pertes partielles sont du fait de FLACHOT, FLACHOT procèdera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l'établissement d'un avoir correspondant.
En cas de réclamation, les frais de transport et autres frais pour le retour des produits à notre adresse seront la charge du Client.
Article 9. -Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Aussi les toiles vendues au mètre qui sont coupées sur mesure à la longueur commandée par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Pour les autres produits ou services, et conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour se rétracter. En cas de remboursement, le Client devra renvoyer le produit neuf à ses frais, dans son emballage d'origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse suivante :
LA TOILERIE
5 Place de la Corderie
13006 Marseille
En cas d'exercice du droit de rétractation, FLACHOT remboursera toute commande annulée par le Client, frais de livraison compris (à l'exclusion toutefois des frais de retour), dans les trente jours suivant la réception du produit. En cas d'annulation partielle d'une commande, FLACHOT conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
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Article 10. -Responsabilité
FLACHOT a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
FLACHOT s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Si malgré tous les soins pris par FLACHOT, les produits livrés au Client présentaient un vice caché, FLACHOT pourrait, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Le Client est cependant seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur livraison. FLACHOT ne saurait être tenu pour responsables des dommages immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits.
Dans tous les cas, la responsabilité de FLACHOT ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de FLACHOT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment toute perturbation ou rupture dans la fourniture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques
Article 11. -Confidentialité
FLACHOT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données
transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Article 12. - Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 13. -Propriété intellectuelle
FLACHOT est propriétaire du Site et de tous les éléments qui le composent et est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Ainsi, tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de FLACHOT. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.flachot.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à FLACHOT. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de FLACHOT.
Il est interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation écrite préalable de FLACHOT.
Article 14. -Protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de FLACHOT. De plus FLACHOT s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
Article 15. –Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par FLACHOT.
Article 16. - Dispositions générales
16.1 Intégralité des présentes conditions générales
Les parties reconnaissent que les présentes conditions constituent l'intégralité du contrat conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
16.2 - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions ni altérer la validité de ses autres dispositions.
16.3 - Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions ou acquiesce à leur inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
16.4 – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour FLACHOT.
16.5 - Droit applicable et différends
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les droits et obligations des parties sont régies par le droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance).
Tous les litiges et contestations relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et en particulier celles du siège social de FLACHOT, quelle qu’en soit la nature et la cause.